Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier la charte africaine de la démocratie, des Elections et de la gouvernance, adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
