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Loi
En vigueur

Loi n° 025/PR/2010 du 24 novembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la convention révisée de Dakar signée à Libreville le 28 avril 2010

Signé le
24 nov. 2010
Journal officiel
n° 2010-11
Identifiant
TCD-L-2010-25

Note de tête du document

Loi n° 025/PR/2010 du 24 novembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la convention révisée de Dakar signée à Libreville le 28 avril 2010 (JO 2010-11)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2010-4-28 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention révisée de Dakar, signée à Libreville le 28 avril 2010.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.