Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique, signée le 23 Octobre 2009 à Kampala.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
