Art. 1
Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 06 janvier au 04 mars 2011.
Art. 2
Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises pour ratification par l’Assemblée Nationale.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
