Art. 1
Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 mars 2013.
Art. 2
Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.
Art. 3
Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises à la prochaine Session de l’Assemblée Nationale pour ratification.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
