Art. 1
Par dérogation à l’article 109 de la Constitution, la troisième législature est prorogée à compter du 20 Juin 2015 jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblée Nationale élue.
Art. 2
La présente loi constitutionnelle qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi constitutionnelle de l’Etat.
