Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la Sécurité de l’Aviation Civile adopté à Montréal le 24 février 1988.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
