Loi n° 021/PR/2015 du 27 mai 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l’Aviation Civile Internationale

Signé le: 27 mai 2015
Journal officiel: n° 2015-12
Identifiant: TCD-L-2015-21

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Note de tête du document

Loi n° 021/PR/2015 du 27 mai 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l’Aviation Civile Internationale (JO 2015-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de la convention relative à l’Aviation Civile Internationale adopté à Montréal le 06 octobre 1980.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.