Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole sur les questions spécifiques aux matériels aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles adopté au Cap le 16 novembre 2001.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
