Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection adoptée le 1ᵉʳ mars 1991 à MONTREAL.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
