Loi n° 033/PR/2015 du 27 juillet 2015 portant règlement des budgets et approbation des comptes des années 2003 à 2012

La présente loi arrête les comptes des années budgétaires de 2003 à 2012.

Les totaux des encaissements au cours des exercices budgétaires ci-dessus cités y compris la fiscalisation des marchés publics d’une part, les aides, dons et subventions ainsi que les emprunts d’autre part se sont élevés à la somme de :

• 2003 : 369 milliards 474 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 343 milliards 626 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 25 milliards 848 millions de francs CFA et un pourcentage de réalisation de 107,52 % ;
• 2004 : 353 milliards 833 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 461 milliards 373 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 107 milliards 540 millions de francs CFA et un pourcentage de réalisation de 76,69 % ;
• 2005 : 449 milliards 038 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 504 milliards 392 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 55 milliards 354 millions de francs CFA et un pourcentage de réalisation de 89,03 % ;
• 2006 : 682 milliards 921 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 748 milliards 353 millions à de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 65 milliards 432 millions de francs CFA et un pourcentage de réalisation de 91,26 % ;
• 2007 : 857 milliards 705 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 893 milliards 316 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 35 milliards 611 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 96,01 % ;
• 2008 : 1121 milliards 417 millions de francs CFA contre les prévisions révisées à la somme de 911 milliards 963 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 209 milliards 454 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 122,97 % ;
• 2009 : 693 milliards 843 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 412 milliards 600 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 281 milliards 243 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 168,16 % ;
• 2010 : 1.233 milliards 170 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 1.037 milliards 145 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 196 milliards 025 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 118,90 % ;
• 2011 : 1.614 milliards 434 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 1 572 milliards 482 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 41 milliards 952 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 102,67 % ;
• 2012 : 1.640 milliards 400 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 1.680 milliards 892 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de plus de 40 milliards 492 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 97,59 %.

Les ordonnancements exécutés durant les exercices budgétaires de 2003 à 2012 se sont établis comme suit :

• 2003 : 370 milliards 085 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 395 milliards 724 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 25 milliards 639 millions de francs CFA ;
• 2004 : 356 milliards 664 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 484 milliards 247 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 127 milliards 583 millions de francs CFA ;
• 2005 : 429 milliards 130 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 527 milliards 200 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 98 milliards 070 millions de francs CFA ;
• 2006 : 573 milliards 238 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 726 milliards 894 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 153 milliards 656 millions de francs CFA ;
• 2007 : 781 milliards 224 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 837 milliards 796 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 56 milliards 572 millions de francs CFA ;
• 2008 : 923 milliards 115 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 1.015 milliards 303 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 92 milliards 188 millions de francs CFA ;
• 2009 : 1.014 milliards 549 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 977 milliards 843 millions de francs CFA soit un total de dépassement de crédits de 36 milliards 706 millions de francs CFA ;
• 2010 : 1.199 milliards 134 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 1.203 milliards 506 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 4 milliards 372 millions de francs CFA ;
• 2011 : 1.596 milliards 488 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 1.572 milliards 482 millions de francs CFA soit un total de dépassement de crédits de 24 milliards 006 millions de francs CFA ;
• 2012 : 1.545 milliards 263 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 1.755 milliards 892 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 210 milliards 629 millions de francs CFA.

Les paiements effectués au cours des exercices budgétaires de 2003 à 2012 s’élèvent à :

• 2003 : 378 milliards 361 millions de francs CFA dont 52 milliards 772 millions de francs CFA sur les exercices antérieurs ;
• 2004 : 349 milliards 584 millions de francs CFA dont 310 milliards 770 millions sur l’exercice courant, 6 milliards 873 millions de dépenses en cours de régularisation et 31 milliards 941 millions sur les exercices antérieurs ;
• 2005 : 471 milliards 477 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 149 milliards 446 millions de francs CFA ;
• 2006 : 580 milliards 198 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 100 milliards 167 millions de francs CFA ;
• 2007 : 772 milliards 313 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 90 milliards 210 millions de francs CFA ;
• 2008 : 991 milliards 674 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 68 milliards 969 millions de francs CEA ;
• 2009 : 1.034 milliards 189 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 114 milliards 677 millions de francs CFA ;
• 2010 : 1.283 milliards 181 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 129 milliards 829 millions de francs CFA.
• 2011 : 1.495 milliards 568 millions de francs CFA ;
• 2012 : 1.566 milliards 090 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs.

Les excédents ou les déficits d’exécution qui ont résulté des écarts entre les recettes encaissées et les règlements y compris les financements extérieurs se sont élevés par année à :

• 2003 : déficit de 8 milliards 887 millions de francs CFA ;
• 2004 : excédent de 4 milliards 249 millions de Francs CFA ;
• 2005 : déficit de 22 milliards 439 millions de Francs CFA ;
• 2006 : excédent de 102 milliards 723 millions de Francs CFA ;
• 2007 : excédent de 85 milliards 393 millions de Francs CFA ;
• 2008 : excédent de 129 milliards 743 millions de Francs CFA ;
• 2009 : déficit de 340 milliards 346 millions de Francs CFA ;
• 2010 : déficit de 50 milliards 011 millions de Francs CFA ;
• 2011 : excédent de 118 milliards 866 millions de Francs CFA ;
• 2012 : excédent de 84 milliards 610 millions de Francs CFA.

Les excédents d’exécution ont été transférés au compte courant du Trésor Public.

Les déficits d’exécution ont été financés par les engagements du Trésor vis-à-vis de la BEAC à travers son compte courant.

Les crédits budgétaires de fonctionnement ainsi que ceux relatifs aux amortissements de la dette non consommés sont annulés.

La présente loi ratifie les ouvertures des crédits par décret d’avance n° 1484/PR/PM/MFB/2008, du 12 novembre 2008, décret d’avance n° 1631/PR/PM/MFB/09, du 26 octobre 2009 et le décret d’avance n° 1467/PR/PM/MFB/2009, du 10 novembre 2009.

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.