Art. 1
En application des articles 118 et 125 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 avril 2016.
Art. 2
Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
