Art. 1
En application des articles 118 et 125 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 02 janvier au 04 avril 2018.
Art. 2
Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.
Art. 3
Les ordonnances prises par le Gouvernement doivent être transmises à l’Assemblée Nationale, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire, pour ratification.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
