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Loi
En vigueur

Loi n° 018/PR/2018 du 01 octobre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad

Signé le
1 oct. 2018
Journal officiel
n° 2018-18
Identifiant
TCD-L-2018-18

Note de tête du document

Loi n° 018/PR/2018 du 01 octobre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad (JO 2018-18)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de Coopération Judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad, signé le 09 mai 2017 à Niamey, Niger.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.