Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention relative aux Droits des Personnes Handicapées adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, aux Etats Unis d’Amérique.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
