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Loi
En vigueur

Loi n° 025/PR/2018 du 09 novembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale sur la Protection des Droits des Travailleurs migrants et les Membres de leur Famille

Signé le
9 nov. 2018
Journal officiel
n° 2018-21
Identifiant
TCD-L-2018-25

Note de tête du document

Loi n° 025/PR/2018 du 09 novembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale sur la Protection des Droits des Travailleurs migrants et les Membres de leur Famille (JO 2018-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Internationale sur la Protection des Droits des Travailleurs migrants et les Membres de leur Famille adoptée le 18 décembre 1990 par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, aux Etats Unis d’Amérique.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.