Art. 1
En application des articles 124 et 132 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 03 juillet au 04 septembre 2019.
Art. 2
Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 127 de la Constitution.
Art. 3
Les Ordonnances prises par le Gouvernement doivent être transmises à l’Assemblée Nationale, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire, pour ratification.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
