Art. 1
En application des articles 142 et 133 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par Ordonnances pendant la période allant du 02 au 31 Janvier 2021.
Art. 2
Cette Loi d’habilitation n’est valable que pour les Ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 137 de la Constitution.
Art. 3
Les Ordonnances prises par le Gouvernement doivent être transmises à l’Assemblée Nationale, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la toute prochaine session ordinaire, pour ratification.
Art. 4
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
