Art. 1
Il est créé une Caisse Nationale d’Assurance Santé en abrégé, « CNAS ».
Art. 2
La Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS) est un établissement public administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministère en Charge de la Santé Publique.
Art. 3
Le siège de la Caisse Nationale d’Assurance Santé est fixé à N’Djamena. Toutefois, il peut être créées des antennes dans les Provinces.
Art. 4
La Caisse Nationale d’Assurance Santé a pour missions :
- l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des assurés ;
- le recouvrement des cotisations ;
- le conventionnement ;
- le contrôle de la qualité des prestations de soins, en concurrence avec les autres services étatiques compétents ;
- le contrôle médical et administratif ;
- le paiement des prestations rendues ;
- la participation à l’amélioration de l’offre des soins ;
- toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées.
Art. 5
Les ressources de la CNAS proviennent de :
- cotisations de l’Etat employeur ;
- cotisations des employeurs ;
- cotisations des employés assujettis ;
- financements innovants ; taxes dédiées ;
- subvention de l’Etat et celles servant aux mécanismes de gratuité ;
- produits financiers ;
- prêts, parrainage, dons et legs ;
- majorations et pénalités dues aux retards de cotisations des employeurs ;
- pénalités financières appliquées aux situations de fraudes ;
- financement des partenaires ;
- toutes autres sources susceptibles de financement.
Art. 6
Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNAS sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
