Loi n° 005/PR/2020 du 26 mai 2020 portant Création d’un Fonds pour l’Entrepreneuriat des Jeunes

Il est créé un Fonds pour la Promotion de l’Entrepreneuriat des Jeunes dénommé « Fonds pour l’Entrepreneuriat des Jeunes ».

L’objet du Fonds est de promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes à travers un mécanisme de garantie des prêts octroyés par les banques commerciales partenaires. Le Fonds procède également à la bonification de ces prêts suivant un mécanisme dédié.

Un Décret d’orientation pris sur proposition du Ministre en charge des Finances, précise, à la fin de chaque année, pour le compte de l’année à venir, la taille du fonds, les conditions générales d’éligibilité des bénéficiaires, les types de projets éligibles et les secteurs à financer.

Sont éligibles aux financements du Fonds, les jeunes de nationalité tchadienne, âgés de (18 à 45 ans), porteurs de projets entrepreneuriaux retenus par le comité de crédit des banques partenaires sur la base de leurs conditions générales de banques et des dispositions du Décret d’orientation susmentionné.

Suivant le principe de solidarité entre les genres et les territoires, les prêts, dont au moins un tiers (1/3) sont réservés aux jeunes femmes, sont accordés aux jeunes entrepreneurs, qui en remplissent les conditions prescrites par la présente Loi et le Décret d’orientation, sur toute l’étendue du pays aux guichets des banques partenaires comme suit : un minimum de 1 % du volume global des prêts octroyés avec un maximum de 8 % aux jeunes entrepreneurs par province ; ce maximum est porté à 50 % pour la Ville de N’Djaména.

Le Ministère en charge des Finances signe avec les banques commerciales partenaires, une convention de cofinancement et de garantie qui définit les conditions et les modalités financières et techniques de leur collaboration.

Chaque banque partenaire produit et soumet au comité de suivi du Fonds, au plus tard à la fin de chaque mois :

• une demande d’approbation des projets validés par son comité de crédit ;
• un rapport de suivi des crédits et des différents comptes ouverts au titre du Fonds.

Les projets des jeunes entrepreneurs, conformes aux critères définis par le Décret d’orientation et répondant aux conditions générales des banques, sont financés à 100 % par les banques commerciales partenaires, avec une garantie initiale de 70 % de l’Etat au moyen des dépôts à terme auprès de chaque banque partenaire.

Les prêts accordés selon les conditions générales de chaque banque sont bonifiés à travers un mécanisme arrêté dans la convention signée entre le Ministère en charge des Finances et les banques concernées.

L’Etat apporte une garantie initiale à hauteur de 70 % à chaque banque commerciale par l’ouverture auprès de celle-ci d’un compte de dépôts à terme, rémunéré dans les conditions fixées par la convention de partenariat.

Les intérêts générés par les dépôts à terme susmentionnés sont, pour une première moitié, virés dans un compte de bonification des prêts et, pour une seconde moitié dans un compte de partage des coûts de gestion de chaque banque.

L’Etat, suivant les disponibilités générées par le compte de partage des coûts, prendra en charge une fraction des coûts supportés par les banques partenaires dans le cadre de la gestion des prêts accordés aux jeunes entrepreneurs, conformément aux dispositions de la convention de partenariat à signer avec chaque banque.

Les garanties apportées par l’Etat portent tous leurs effets dans la limite d’un taux de sinistralité moyen des crédits accordés aux jeunes entrepreneurs déterminé suivant les modalités définies dans la convention de partenariat.

Les comptes du Fonds logés dans les livres des banques commerciales sont insaisissables et incessibles à l’égard des tiers. Les banques commerciales partenaires bénéficient du privilège du Trésor Public dans le cadre des procédures de recouvrement des crédits accordés aux jeunes entrepreneurs.

Les ressources du fonds sont constituées :

• des subventions de l’Etat ;
• de l’affection temporaire ou définitive, par leurs organes de décision, après la saisine du Ministère en charge des Finances, d’une partie des ressources :
• du Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle (FONAP) ;
• de l’Office National pour la Jeunesse, l’Emploi et les Sports (ONAJES) ;
• de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) ;
• des subventions des Programmes, Projets et Organismes d’appui à la Jeunesse ;
• des financements extérieurs au bénéfice des jeunes entrepreneurs ;
• des intérêts générés par les dépôts à terme ;
• des emprunts auprès des banques, institutions publiques et des institutions de financement internationaux publics ou privés ;
• des ressources qui proviennent des Organismes Nationaux ou Internationaux désireux de financer l’entrepreneuriat des jeunes ;
• des dons et legs ; et de toutes autres ressources qui viennent à lui être affectées par la Loi des Finances.

Les ressources du fonds sont placées dans les banques commerciales partenaires dans les conditions précisées par la convention de partenariat.

Les dépenses du Fonds consistent essentiellement à :

• bonifier les prêts accordés aux jeunes entrepreneurs dans les conditions prescrites par la présente Loi ;
• partager le supplément des coûts de main d’œuvre et de gestion des opérations supportées par chaque banque partenaire, dans le cadre de la Convention qui la lie à l’Etat.

Le fonds est suivi par un comité de suivi et une cellule technique d’appui, assistés des comités de crédits des banques.

Le comité de suivi du Fonds, mis en place par Décret pris sur proposition du Ministre en charge des Finances, a pour missions principales de :

• relayer aux banques partenaires les orientations et recommandations de l’Etat relatives à la gestion du Fonds ;
• diligenter des audits indépendants chaque année pour :
• faire le point de la gestion Fonds et de ses comptes ;
• évaluer l’impact social, économique, financier, territorial et genre des prêts accordés par chaque banque partenaire ;
• réceptionner les rapports d’audits et en assurer la communication au Gouvernement ;
• mettre en œuvre les recommandations desdits audits ;
• s’assurer que les prêts sont accordés aux jeunes, dans le respect des dispositions de la présente Loi, du Décret d’orientation, ainsi que de la convention signée avec chaque banque partenaire ;
• assurer toutes autres tâches à lui assignées en rapport avec le Fonds ;
• veiller au respect et à l’application des Traités, et autres textes de Lois et Règlements en vigueur au Tchad, applicables au Fonds.

La Cellule Technique d’Appui, mise en place par un Arrêté du Ministre en charge des Finances, a pour missions essentielles de :

• assurer le secrétariat technique permanent du Fonds ;
• assurer la liaison permanente entre le Comité de Suivi du Fonds et les Comité de crédit des banques ;
• assister le comité de suivi du Fonds, dans la préparation des réunions, et tenir un registre des résolutions, des recommandations et des archives du Fonds.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de suivi du Fonds et de la cellule technique d’appui, sont déterminées par un Arrêté du Ministre en charge des Finances.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités de crédit des banques sont déterminées par les textes et l’Organisation propre de chaque banque.

Outre les vérifications des organes et institutions publics de contrôle, les comptes du Fonds sont soumis à l’examen et à la certification d’un Commissaire aux Comptes agrée par la CEMAC conformément à la règlementation en vigueur.

La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République, et exécutée comme Loi de l’Etat.