Art. 1
Il est créé une Caisse d’Assurance Maladie des Armées, en abrégé « CAMA ».
Art. 2
La CAMA est un établissement public administratifs doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Art. 3
La CAMA est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Armées et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Son siège est fixé à N’Djaména. Elle peut toutefois créer des agences dans les Provinces.
Art. 4
La CAMA est chargée de gérer le régime de Couverture Santé Universelle au bénéfice des éléments des Forces de Défense et de Sécurité et des membres de leurs familles.
A ce titre, elle a pour missions d’assurer :
- l’affiliation et l’immatriculation des assurés militaires et leurs ayants droits ;
- la protection de la santé des militaires et de leurs ayants droits ;
- le recouvrement des cotisations ;
- le conventionnement ;
- la gestion des branches maladie du régime général de la sécurité sociale ;
- l’accès aux soins en ouvrant et gérant les droits des affiliés ;
- les remboursements par le versement des prestations ;
- la prévention, l’éducation et l’information sur la santé, le dépistage et la vaccination par la mise en œuvre de campagnes spécifiques ;
- la coordination des soins, la lutte contre la fraude et la maitrise des coûts des soins en faisant évoluer le système de prise en charge et en fixant les tarifs de responsabilité et le niveau de prise en charge des différents actes délivrés par les professionnels de santé ;
- toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées.
Art. 5
Les ressources de la CAMA proviennent de :
- cotisations des personnes assujetties ;
- subventions de l’Etat et celles servant aux mécanismes de gratuité ;
- revenu des placements ;
- prêts, de parrainage, des dons et legs ;
- majorations, des astreintes et pénalités de retard recouvrées ;
- financement des partenaires ;
- toutes autres ressources affectées au régime de Couverture Santé universelle en vertu des textes législatifs et réglementaires.
Art. 6
La CAMA est administrée par :
- un Conseil d’Administration ;
- une Direction Générale.
Art. 7
L’organisation et le fonctionnement de la CAMA sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 8
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
