Titre 2 - Des dispositions diverses et finales
Art. 99
Les manifestations et réunions pour la campagne référendaire se déroulent librement sur l’ensemble du territoire national conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 100
Pour assurer une diffusion large et impartiale du projet de Constitution, l’accès équitable aux médias publics est déterminé par la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel conformément aux textes en vigueur
Art. 101
Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs sont de couleurs différentes et portent respectivement en caractères identiques, les mentions « OUI » et « NON ».
Art. 102
Les couleurs des bulletins de vote, leurs caractéristiques ainsi que le libellé de la question posée sont définies par voie réglementaire.
Art. 103
Les électeurs se prononcent par « OUI » ou par « NON » sur la question soumise au référendum.
Art. 104
Les résultats du référendum sont recensés et proclamés provisoirement par la CONOREC.
Ces résultats sont ensuite transmis par la CONOREC à la Cour suprême qui les proclame définitivement, après examen des recours.
Art. 105
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la Constitution, le Président de la République la promulgue dans un délai maximum de quinze jours.
Passé ce délai, la Constitution est réputée promulguée.
Art. 106
Lorsque le référendum a conclu au rejet du projet de Constitution, un autre scrutin est organisé dans une période n’excédant pas soixante jours.
Dans ce cas, la Charte de la transition demeure en vigueur jusqu’à l’adoption de la nouvelle Constitution.
Art. 107
Dans le cadre du processus référendaire, des observateurs nationaux et internationaux peuvent être accrédités par la CONOREC.
Un Code de conduite des observateurs est établi par la CONOREC.
Art. 108
Des textes règlementaires définiront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente Loi.
Art. 109
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal, Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
