Art. 1
Il est créé une Agence Nationale de Protection et de Promotion des Droits des Personnes Vivant avec un Handicap, en abrégé « ANPPDPH ». L’ANPPDPH est placée sous tutelle du Ministère du Genre et de la Solidarité Nationale.
Art. 2
L’ANPPDPH est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Son siège est fixé à N’Djamena.
Art. 3
L’ANPPDPH a pour mission la promotion de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap dans la vie socio-économique.
A ce titre, elle est chargée de :
- la protection et la promotion des droits des personnes vivant avec un handicap ;
- la promotion de la participation, l’intégration et l’égalité des chances des personnes handicapées, dans tous les domaines de la vie sociale ;
- la formation et la réinsertion socioéconomique des personnes vivant avec un handicap ;
- contribution à la création des emplois spécifiques relevant de la compétence des personnes à besoins spéciaux ;
- toutes autres missions contribuant au bien être des personnes vivant avec un handicap.
Art. 4
Les ressources de l’ANPPDPH proviennent de :
- subvention de l’Etat ;
- fonds de parrainage ;
- dons et legs ;
- apports des partenaires techniques et financiers.
Art. 5
Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ANPPDPH seront définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 6
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
