Loi n° 015/PT/2023 du 30 juin 2023 portant création d’un Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures au Tchad (FSPPI)

Il est créé un Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures, en abrégé FSPPI, dont le siège est à N’Djaména.

Le Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures (FSPPI) est un établissement public, doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion. Le Fonds est placé sous la Tutelle du Ministère en charge des Infrastructures.

Le Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures a pour mission de :

• soutenir et financer la préparation des projets d’Infrastructures ;
• promouvoir l’investissement dans les études d’infrastructures, notamment les routes, les ponts, les ports, les barrages, les réseaux d’électricité, les réseaux de communication électroniques, le réseau d’adduction d’eau potable, les infrastructures aéroportuaires et ferroviaires, etc.

Le Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures est placé sous la responsabilité d’un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur Proposition du Ministre de Tutelle. Il est administré par un Conseil d’Administration, constitué de quatorze Chef de Départements ministériels suivants :

• 1° Ministère en charge des Infrastructures ;
• 2° Ministère en charge des Finances ;
• 3° Ministère en charge de la Planification ;
• 4° Ministère en charge de l’Energie ;
• 5° Ministère en charge des Transports ;
• 6° Ministère en charge de l’Aménagement du territoire et de l’urbanisme ;
• 7° Ministère en charge des Télécommunications ;
• 8° Ministère en charge de l’Aviation civile ;
• 9° Ministère en charge de l’eau ;
• 10° Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
• 11° Ministère en charge de l’Education National ;
• 12° Ministère en charge de la Formation Professionnelle ;
• 13° Ministère en Charge de l’Elevage ;
• 14° Ministère en charge de la Santé Publique

Le Conseil d’administration du FSPPI est présidé par le Ministre en charge du Plan.

Les ressources financières du Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures sont constituées par :

• Les subventions de l’État ;
• les contributions exceptionnelles d’organismes internationaux au titre de l’aide bilatérale ou multilatérale ;
• les contributions des investisseurs privés ;
• les autres contributions, dons et legs ;
• les prêts des banques de développement ; etc.

Le Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures est doté au démarrage d’un fonds de roulement couvert par des ressources exceptionnelles.

Tous les contrats à passer sur les ressources du Fonds Spécial sont soumis à des règles et procédures standard des passations et de gestion des contrats et Marchés Publics par le Code des Marchés Publics.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

La gestion financière et comptable du Fonds Spécial est soumise aux contrôles administratif et juridictionnel prévus par les législations et réglementations en vigueur.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loide l’État.