Art. 1
En application des articles 126 et 137 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 29 juin au 31 août 2024.
Art. 2
Cette loi d’habilitation s’applique à toutes les matières relevant du domaine de la loi.
Art. 3
Les ordonnances prises par le Gouvernement doivent être transmises ou Conseil national de Transition, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire pour ratification.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
