Art. 1
Les dispositions du préambule, de certains articles et le titre XVI de la Constitution du 29 décembre 2023 sont modifiés comme suit :
Au titre du préambule
A l’alinéa 12, 6ème tiret, suppression du mot « corruption »
Insertion des formulations ci-après respectivement aux septième et neuvième tiret du douzième alinéa :
« Proclamons solennellement notre engagement à combattre la corruption sous toutes ses formes pour renforcer notre gouvernance politique et économique ».
« Affirmons solennellement notre souveraineté pleine et entière et notre volonté inébranlable à décider librement de notre avenir, du choix de nos institutions et de nos options stratégiques de développement sans ingérence étrangère ».
Au lieu de : Art.4 (ancien) les partis et les regroupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et de la démocratie pluraliste.
(LIRE)
Art.4 (nouveau) : Les partis et les regroupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et de la démocratie pluraliste.
L’Etat contribue au financement des activités politiques des partis.
Une loi détermine les conditions d’accès à ce financement.
Au lieu de : Art.8 (ancien) : l’emblème national est le drapeau tricolore : bleu, or, rouge à bandes verticales et à dimensions égales ; le bleu étant du côté de la hampe.
La devise de la République du Tchad est : Unité - Travail - Progrès.
L’hymne national est : La Tchadienne.
La fête nationale est le 11 août, jour de l’indépendance du Tchad.
La capitale de la République du Tchad est : N’Djaména.
(LIRE)
Art.8 (nouveau) : L’emblème national est le drapeau tricolore : bleu, or, rouge à bandes verticales et à dimensions égales ; le bleu étant du côté de la hampe.
La devise de la République du Tchad est : Unité - Travail - Progrès.
L’hymne national est : La Tchadienne.
Les fêtes nationales sont :
- le 28 novembre, jour de la proclamation de la République ;
- le 11 août, jour de l’indépendance ;
- le 1er décembre, journée de la liberté et de la démocratie.
La capitale de la République du Tchad est : N’Djaména.
Au lieu de : Art.67 (ancien) : le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.
Il est rééligible une fois pour un mandat consécutif.
(LIRE)
Art.67 (nouveau) : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans.
Il est rééligible.
Au lieu de : Art.74 (ancien) : le Conseil constitutionnel veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats.
Les résultats du scrutin font l’objet d’une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’est déposée auprès du Conseil constitutionnel par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, le Conseil constitutionnel
Déclare le Président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, le Conseil constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze jours de la proclamation provisoire. Sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.
Si aucune contestation n’est soulevée dans le délai de cinq jours et si le Conseil constitutionnel estime que l’élection n’est entachée d’aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation, il proclame l’élection du Président de la République dans les dix jours qui suivent le scrutin.
En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau-tour de scrutin dans les quinze jours suivant la décision.
(LIRE)
Art.74 (nouveau) : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats.
Les résultats du scrutin font l’objet d’une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’est déposée auprès du Conseil constitutionnel par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, le Conseil constitutionnel.
Déclare le Président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, le Conseil constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze jours de la proclamation provisoire. Sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.
Si aucune contestation n’est soulevée dans le délai de cinq jours et si le Conseil constitutionnel estime que l’élection n’est entachée d’aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation, il proclame l’élection du Président de la République dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de contestation.
En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans le délai maximum de trois mois suivant la décision du Conseil constitutionnel.
Le Président de la République en fonction continue d’assurer sa charge jusqu’à l’investiture du Président élu.
Au lieu de : Art.77 (ancien) : les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative.
Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d’un parti ou regroupement de partis politiques ou d’une organisation syndicale.
(LIRE)
Art.77 (nouveau) : Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle lucrative ou syndicale.
Au lieu de : Art.87 (ancien) : le Président de la République promulgue par décret les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation.
En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.
(LIRE)
Art.87 (nouveau) : Le Président de la République promulgue par décret les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation.
En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.
Si à l’expiration du délai de quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, le Président de la République ne formule aucune demande de seconde lecture ou s’il ne saisit pas le Conseil constitutionnel, la loi transmise et non promulguée est réputée renvoyée au Parlement.
Au lieu de : Art.97 (ancien) : les actes du Président de la République autres que ceux relatifs :
- à la nomination du Premier Ministre ;
- à la dissolution de l’Assemblée nationale ;
- au recours au référendum ;
- à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ;
- aux messages par lui adressés au Parlement ;
- à la saisine du Conseil constitutionnel ;
- à la nomination des membres de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, de la Haute cour militaire, du Conseil économique, social, culturel et environnemental, de la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel, de la Commission nationale des droits de l’Homme, du Haut conseil des chefferies traditionnelles, du Médiateur de la République ;
- au droit de grâce ;
- aux décrets simples ;
- sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres responsables.
(LIRE)
Art.97 (nouveau) : Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs :
- à la nomination du Premier Ministre ;
- à la dissolution de l’Assemblée nationale ;
- au recours au référendum ;
- à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ;
- aux messages par lui adressés au Parlement ;
- à la saisine du Conseil constitutionnel ;
- à la nomination du tiers (1/3) des sénateurs, des membres de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, de la Haute cour militaire, du Conseil économique, social, culturel et environnemental, de la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel, de la Commission nationale des droits de l’Homme, du Haut conseil des chefferies traditionnelles, du Médiateur de la République, des membres des autorités administratives indépendantes, de l’Agence nationale de gestion des élections, de la Haute cour de justice et de la Présidence de la République ;
- au droit de grâce ;
- aux décrets simples ;
Sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres responsables.
Au lieu de : Art.99 (ancien) : le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
Il exécute la politique de la nation déterminée en Conseil des Ministres.
(LIRE) : Art.99 (nouveau) : Le Gouvernement est composé d’un Premier Ministre et des Ministres.
Il peut comprendre un Vice premier Ministre, des Ministres d’Etat, des Ministres délégués et des Secrétaires d’Etat nommés sur proposition du Premier Ministre.
Il exécute la politique de la nation déterminée en Conseil des Ministres.
Au lieu de : : Art.113 (ancien) : Le mandat des députés est de cinq ans renouvelable.
(LIRE)
Art.113 (nouveau) : Le mandat des députés est de six ans renouvelable.
Au lieu de : Art.119 (ancien) : le Président de l’Assemblée nationale est élu au début de la première session pour la durée de la législature.
Les autres membres du Bureau sont élus pour une durée de deux ans renouvelables, sauf pendant l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée.
Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du Bureau peuvent être remplacés à l’issue d’un vote de deux tiers (2/3) de l’Assemblée nationale.
En cas de vacance de poste dans le Bureau, pour quelle que cause que ce soit ; il est procédé dans les vingt-un jours qui suivent à de nouvelles élections pour pourvoir ce poste.
(LIRE)
Art.119 (nouveau) : Le Président de l’Assemblée Nationale est élu au début de la première session pour la durée delà législature.
Les autres membres du Bureau de l’Assemblée nationale sont élus pour une durée de trois ans.
Ils sont rééligibles pour le reste de la législature.
Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du Bureau peuvent être remplacés à l’issue d’un vote de deux tiers (2/3) de l’Assemblée nationale.
En cas de vacance de poste dans le Bureau, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé dans les vingt-et-un jours qui suivent à de nouvelles élections pour pourvoir ce poste.
Au lieu de : Art.120 (ancien) : le Président du Sénat est élu au début de la première session pour la durée de la législature.
Les autres membres du Bureau du Sénat sont élus après chaque renouvellement partiel.
Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du Bureau du Sénat peuvent être remplacés à l’issue d’un vote des deux tiers (2/3) de leur Assemblée.
En cas de vacance de poste dans le Bureau du Sénat, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé dans les vingt-un jours qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.
(LIRE)
Art.120 (nouveau) : Le Président du Sénat est élu au début de la première session pour la durée de la législature.
Les autres membres du Bureau du Sénat sont élus pour une période de trois ans.
Ils sont rééligibles pour le reste de la législature.
Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du bureau du Sénat peuvent être remplacés à l’issue d’un vote des deux tiers (2/3) de leur Assemblée.
En cas de vacance de poste dans le Bureau du Sénat, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé dans les vingt-et-un jours qui suivent à des nouvelles élections pour pouvoir ce poste.
Au lieu de : Art.159 (ancien) : le Président de la Cour suprême préside le Conseil supérieur de la magistrature.
(LIRE)
Art.159 (nouveau) : Le Président de la Cour suprême préside le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Procureur général près la Cour suprême en est le Vice-président.
Au lie de : Art.160 (ancien) : le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations et statue sur les avancements des magistrats.
(LIRE)
Art.160 (nouveau) : Le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations des magistrats du siège.
Le Ministre de la justice propose les nominations des magistrats du parquet après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature statue sur les avancements des magistrats.
Au lieu de : Art.162 (ancien) : la discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relèvent du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil de discipline est présidé exclusivement par le Président de la Cour suprême.
(LIRE)
Art.162 (nouveau) : La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relèvent du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil de discipline est présidé exclusivement par le Président de la Cour suprême.
Le Président du Conseil supérieur de la magistrature et le Ministre de la justice reçoivent les plaintes et doléances des justiciables relatives au fonctionnement de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel de ses activités.
Au lieu de : Art.167 (ancien) : la Cour suprême est composée de vingt-et-un membres dont un Président et vingt conseillers.
Le Président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Sur les vingt conseillers, quatorze sont choisis parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire et six parmi les spécialistes du droit public.
(LIRE)
Art.167 (nouveau) : La Cour suprême est composée de quarante-et-un membres dont un Président, vingt conseillers titulaires et vingt conseillers référendaires.
Le Président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les conseillers titulaires et les conseillers référendaires sont choisis parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire et parmi les spécialistes du droit public.
Au lieu de : : Art.179 (ancien) : le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale ou d’au moins un dixième (1/10) des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant promulgation.
(LIRE)
Art.179 (nouveau) : Le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale ou d’au moins un dixième (1/10) des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.
En cas de conflits d’attributions entre les institutions de l’État et dans le cadre de ses pouvoirs de régulation du fonctionnement des institutions de l’État et de l’activité des pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel peut également être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des institutions.
Le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi par les Présidents des exécutifs des Collectivités autonomes en cas de conflits d’attributions entre l’État et ces Collectivités autonomes.
Au lieu de : Art.186 (ancien) : la Cour des comptes est composée de vingt-et-un membres dont un président et vingt conseillers.
Le Président de la Cour des comptes est choisi parmi les spécialistes du droit budgétaire ou de la comptabilité publique.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de [‘Assemblée nationale et du Président du Sénat.
Quatorze conseillers sont désignés parmi les spécialistes de gestion, de l’économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de la comptabilité et six parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire.
(LIRE)
Art.186 (nouveau) : La Cour des comptes est composée de trente et-un membres dont un président, vingt conseillers titulaires et dix conseillers référendaires.
Le Président de la Cour des comptes est choisi parmi les spécialistes du droit budgétaire ou de la comptabilité publique.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.
Les conseillers titulaires et les conseillers référendaires sont désignés parmi les spécialistes de gestion, de l’économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de la comptabilité et les hauts magistrats de l’ordre judiciaire.
Au lieu de : Art.187 (ancien) : les membres de la Cour des comptes sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
(LIRE)
Art.187 (nouveau) : Les membres de la Cour des comptes sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable.
Art.196 (ancien) : supprimé.
Au lieu de : Art.217 (ancien) : la Haute autorité des médias et de l’audiovisuel pour mission de réguler les activités relatives à l’information et à la communication et de garantir la liberté d’expression et de la communication.
Elle exerce sa compétence sur les médias audiovisuels, la presse écrite, les médias électroniques publics et privés et les blogs
(LIRE)
Art.217 (nouveau) : La Haute autorité des médias et de l’audiovisuel a pour mission de réguler les activités relative l’information et à la communication et de garantir la liberté d’expression et de la communication.
Elle exerce sa compétence sur les médias audiovisuels, la presse écrite, les médias électroniques publics et privés et les blogs.
Ses décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes.
Elle présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel d’activités.
Au lieu de : TITRE XVI (ancien) : DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
(LIRE)
TITRE XVI (nouveau) : DE LA MEDIATURE DE LA REPUBLIQUE
Au lieu de : Art.231 (ancien) : il est institué une autorité dénommée « Médiature de la République ».
(LIRE)
Art.231 (nouveau) : Il est institué une autorité dénommée « Médiature de la République ».
Au lieu de : Art.232 (ancien) : le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d’une mission de service public de médiation.
(LIRE)
Art.232 (nouveau) : La Médiature de la République est une autorité administrative indépendante, investie d’une mission de service public de médiation.
La Médiature de la République est placée sous l’autorité d’un Médiateur de la République.
Au lieu de : Art.233 (ancien) : le Médiateur de la République participe au règlement pacifique des conflits et reçoit les réclamations concernant le fonctionnement de l’Administration publique, des Collectivités autonomes, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public.
(LIRE)
Art.233 (nouveau) : La Médiateur de la République Participe au règlement pacifique des conflits et reçoit les réclamations concernant le fonctionnement de l’Administration publique, des Collectivités autonomes, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public.
Au lieu de : Art.234 (ancien) : le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République.
Il est choisi parmi les hautes personnalités jouissant d’une probité morale, d’une expérience avérée dans l’Administration publique et d’une connaissance approfondie de la société tchadienne.
(LIRE)
Art.234 (nouveau) : Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République.
Il est choisi parmi les hautes personnalités jouissant d’une probité morale, d’une expérience avérée dans l’Administration publique et d’une connaissance approfondie de la société tchadienne.
Il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel d’activités.
Au lieu de : Art.235 (ancien) une loi détermine les attributions, les règles d’organisation, de fonctionnement des services et les modalités de saisine du Médiateur de la République.
(LIRE)
Art.235 (nouveau) : Une loi détermine les attributions, les règles d’organisation, de fonctionnement des services et les modalités de saisine du Médiateur de la République.
Au lieu de : Art.284 (ancien) : la présente Constitution est adoptée par référendum.
Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République dans les huit jours suivant la proclamation des résultats du référendum pour l’adoption de la présente Constitution par la Cour suprême.
Art.285 (ancien) : le Président delà République en fonction continue d’assumer sa charge jusqu’à l’investiture du Président élu.
Art.286 (ancien) : le Conseil national de transition continue d’exercer sa fonction législative jusqu’à la mise en place de l’Assemblée nationale élue.
Art.287 (ancien) : jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, celles en place continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art.289 (ancien) : les mesures nécessaires à la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution sont prises soit par voie législative soit par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 290 (ancien) : en attendant la mise en place du Sénat, ses attributions sont dévolues à.
Article 291 (ancien) : la présente Constitution abroge dès sa promulgation la Charte de transition du21 avril 2021 révisée ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires.
(LIRE)
Art.284 (nouveau) : Les articles 284, 285, 286, 287, 289, 290 et 291 du TITRE XXIII relatif aux dispositions transitoires et finales de la Constitution du 29 décembre 2023 ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Art.285 (nouveau) : En cas de force majeure n’ayant permis l’organisation de la consultation électorale en vue du renouvellement de la mandature, l’institution concernée continue d’assumer ses charges jusqu’à l’installation de l’institution élue.
Art.286 (nouveau) : La législation en vigueur, non contraire à la présente Constitution, reste applicable.
Le reste sans changement
Art. 2
La présente loi constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en congrès abroge toutes dispositions antérieures contraires et entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent sa transmission au Gouvernement.
