Art. 1
Les dispositions des articles 16, 33, 35, 69 et 94 du Code de l’Organisation judiciaire sont modifiées comme suit :
Au lieu de : Art.16 (ancien) : à l’exception de la justice de paix et de la chambre d’instance du tribunal de première instance, les juridictions statuent en la forme collégiale.
Lire :
Art.16 (nouveau) : A l’exception de la justice de paix et de la chambre d’instance du tribunal de grande instance, les juridictions statuent en la forme collégiale.
Toutefois, devant le tribunal de grande instance, un juge unique peut statuer sur les affaires civiles dont les demandes appréciables en argent jusqu’à la valeur de 5.000.000 FCFA en principal. En matière correctionnelle et de simple police, les infractions ci-dessous citées peuvent être jugées par un juge unique.
Atteintes à l’autorité de l’Etat :
- Infraction aux arrêtés d’interdiction de séjour ;
- rébellion simple ;
- atteintes à la paix et à la tranquillité publique ;
- outrage ; opposition à l’exécution des travaux publics ;
- défaut de paiement de l’impôt ;
- incitation au refus de l’impôt ;
- recel des malfaiteurs ;
- refus de répondre aux convocations ;
- opposition à l’action des fonctionnaires et agents de l’autorité ;
- infractions aux lois sur les inhumations ;
- évasions ;
- port illégal d’uniforme, de décoration, usurpation de fonction et de signes réservés à l’autorité publique ;
- faux certificat et usage.
Atteintes et entraves aux libertés publiques, à la paix, à la tranquillité publique :
- violation de domicile par un particulier ;
- vagabondage ;
- mendicité ;
- non-assistance à personne en danger ;
- atteintes aux correspondances ;
- sorcellerie.
Atteintes aux personnes :
- violences et voies de fait ;
- coups et blessures volontaires simples ;
- menaces ;
- harcèlement sexuel et des traitements dégradants exhibition sexuelle ;
- adultère ;
- usage des stupéfiants ;
- atteintes au respect dû aux morts ;
- refus de représentation d’enfant ;
- autres atteintes à la pudeur ;
- abandon de famille.
- Atteintes aux biens :
- vol simple ;
- filouterie ;
- abus de confiance ;
- détournement de gage ou d’objet saisi ;
- dommages causés par un attroupement ;
- vandalisme, destruction, dégradation ou détérioration.
Au lieu de : Art.33 (ancien) : le tribunal de grande instance connaît à charge d’appel dans toute l’étendue de son ressort des actions civiles au-dessus de la valeur de 500.000 FCFA en principal.
Dans les tribunaux de grande instance ayant leur siège hors de la capitale, la chambre d’instance connaît des demandes en matière civile relevant de la compétence de la justice de paix par applicable de l’article 55 du présent Code.
Lire :
Art.33 (nouveau) : Le tribunal de grande instance connaît à charge d’appel dans toute l’étendue de son ressort des actions civiles au-dessus de la valeur de 500.000 FCFA en principal.
Dans les tribunaux de grande instance le chef de la juridiction peut désigner un ou plusieurs juges uniques pour connaître des demandes en matière civile et correctionnelle conformément aux dispositions de l’article 16 (nouveau) ci-dessus.
Au lieu de : Art.35 (ancien) : le tribunal de grande instance comprend au moins :
- une chambre civile ;
- une chambre administrative ;
- une chambre correctionnelle et de simple police ;
- une chambre pour enfants ;
- un ou plusieurs cabinets d’instruction.
Les tribunaux de grande instance ayant leur siège hors de la capitale comprennent en outre une chambre d’instance.
Lire :
Art.35 (nouveau) : Le tribunal de grande instance comprend au moins :
- une chambre civile ;
- une chambre administrative ;
- une chambre correctionnelle et de simple police ;
- une chambre foncière ;
- une chambre pour enfants ;
- un ou plusieurs cabinets d’instruction.
Les tribunaux de grande instance ayant leur siège hors de la capitale comprennent en outre une chambre d’instance.
Au lieu de : Art.69 (ancien) : la cour d’appel comprend au moins :
- une chambre civile ;
- une chambre administrative ;
- une chambre commerciale ;
- une chambre sociale ;
- une chambre correctionnelle et de simple police ;
- une chambre d’accusation ;
- une chambre pour enfants.
Lire :
Art.69 (nouveau) : La cour d’appel comprend au moins :
- une chambre civile ;
- une chambre administrative ;
- une chambre commerciale ;
- une chambre sociale ;
- une chambre foncière ;
- une chambre correctionnelle et de simple police ;
- une chambre d’accusation ;
- une chambre criminelle ;
- une chambre pour enfants.
Art.94 (ancien) : tant que l’effectif des magistrats ne permet pas la composition d’audiences collégiales dans tous les tribunaux de grande instance, les chambres civiles, administratives et pénales de ces juridictions statuent à juge unique.
Lire :
Art.94 (nouveau) : Dans tous les tribunaux de grande instance, les chambres civiles et administratives de ces juridictions statuent à juge unique pour des affaires civiles et administratives dont les demandes sont appréciables en argent jusqu’à la valeur de 5.000.000 FCFA en principal.
Les chambres correctionnelles statuent à juge unique pour les infractions telles que prévues à l’article 16 nouveau. La collégialité est requise devant les cours d’Appel.
(Le reste sans changement)
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
