Art. 1
En application des articles 126 et 137 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 1er au 31 janvier 2026.
Art. 2
Cette loi d’habilitation s’applique aux matières énumérées à l’article 132 de la Constitution.
Art. 3
Les Ordonnances prises par le Gouvernement doivent être transmises au parlement, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire pour ratification.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
