Ordonnance n° 004/PR/2009 du 05 février 2009 portant ratification du traité relatif à la révision du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)

Signé le: 5 févr. 2009
Journal officiel: n° 2009-02
Identifiant: TCD-O-2009-4

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Note de tête du document

Ordonnance n° 004/PR/2009 du 05 février 2009 portant ratification du traité relatif à la révision du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) (JO 2009-02), ratifiée par la loi n° 010/PR/2009 du 10 avril 2009 (JO 2009-04)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 17 oct. 1993

Art. 1

Le traité en annexe, portant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 2008 à Québec au Canada par les chefs d’Etats et de Gouvernement et Plénipotentiaires, est ratifié par la République du Tchad.

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.