Ordonnance n° 027/PR/2011 du 14 septembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième révision de l’accord de Cotonou entre les Etats ACP et les Etats membres de l’Union Européenne du 20 juin 2010

Signé le: 14 sept. 2011
Journal officiel: n° 2011-09
Identifiant: TCD-O-2011-27

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Note de tête du document

Ordonnance n° 027/PR/2011 du 14 septembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième révision de l’accord de Cotonou entre les Etats ACP et les Etats membres de l’Union Européenne du 20 juin 2010 (JO 2011-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de La République est autorisé à ratifier la deuxième révision de l’accord de Cotonou signé entre les Etats ACP et les Etats membres de l’Union Européenne du 20 juin 2010.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.