Ordonnance n° 026/PR/2012 du 03 septembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires adopté le 10 septembre 1996 à New York

Signé le: 3 sept. 2012
Journal officiel: n° 2012-09
Identifiant: TCD-O-2012-26

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Note de tête du document

Ordonnance n° 026/PR/2012 du 03 septembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires adopté le 10 septembre 1996 à New York (JO 2012-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires adopté te 10 septembre 1996 à New York.

Art. 2

La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.