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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 030/PR/2012 du 02 octobre 2012 autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à ratifier le Projet de Septième Amendement des Statuts du FMI portant sur la réforme du Conseil d’Administration

Signé le
2 oct. 2012
Journal officiel
n° 2012-10
Identifiant
TCD-O-2012-30

Note de tête du document

Ordonnance n° 030/PR/2012 du 02 octobre 2012 autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à ratifier le Projet de Septième Amendement des Statuts du FMI portant sur la réforme du Conseil d’Administration (JO 2012-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement de la République du Tchad ratifie par la présente le Septième Amendement des Statuts du FMI portant sur la réforme du Conseil d’Administration.

Art. 2

La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.