Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé en République du Tchad, un Fonds de Soutien au Secteur Coton, en abrégé, « FSSC ».
Art. 2
Le Fonds de Soutien au Secteur Coton (FSSC) est une structure tripartite, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.
Chapitre 2 - De l’objet du Fonds
Art. 3
Le Fonds de Soutien au Secteur Coton (FSSC) a pour mission générale de garantir un développement durable de la filière coton au Tchad, en assurant l’équilibre financier de la filière, en soutenant les revenus de la culture cotonnière. A ce titre, il a pour objectifs spécifiques de :
- garantir le prix d’achat du coton graine et le prix de cession des intrants aux producteurs de façon à favoriser une augmentation de la production cotonnière au Tchad en améliorant la productivité ;
- soutenir le prix d’achat du coton graine pour qu’il reste incitatif notamment en cas de chute du prix international de la fibre sur lequel il est indexé ;
- soutenir le prix des intrants pour une utilisation optimum des intrants agricoles pour améliorer les rendements et garder la fertilité des sols.
Chapitre 3 - Des ressources du Fonds
Art. 4
Le Fonds de soutien au Secteur Coton est alimenté par :
- la rétrocession par l’Etat, du montant de l’impôt sur les sociétés dû par la Cotonchad SN ;
- le versement par la Cotonchad SN du montant de la dotation prévue par le mécanisme en cas de réalisation favorable du marché ;
- le montant des intérêts créditeurs versés par la banque dépositaire du compte rémunéré.
Art. 5
Le Fonds de soutien au Secteur Coton peut être abondé par :
- une dotation spéciale de l’Etat ;
- des dotations des partenaires techniques et financiers.
Art. 6
Les prélèvements sur le Fonds de soutien du prix du coton sont exclusivement destinés :
- au versement à la Cotonchad SN du montant de la compensation prévue au mécanisme en cas de réalisation défavorable du marché ;
- au remboursement à la Cotontchad SN, du montant de la subvention accordée par le Gouvernement sur le prix de cession des intrants.
Art. 7
Le montant maximum du Fonds de soutien au Secteur Coton sera réévalué annuellement et sera plafonné à hauteur de 15 % de la valeur de la production de coton-fibre prévisionnelle de la campagne à venir calculée sur la base du prix plancher.
Art. 8
Les abondements et les prélèvements sur les comptes du Fonds de soutien au Secteur Coton ne sont passibles d’aucun prélèvement fiscal.
Chapitre 4 - Du mécanisme de gestion du Fonds
Art. 9
Le Fonds de Soutien au Secteur Coton (FSSC) est administré par :
- un Comité tripartite, organe de décision et d’orientation ;
- un Organe d’exécution.
Art. 10
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité tripartite et de l’Organe d’exécution du Fonds sont fixées par Décret, sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Commerce.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 11
Toute contestations pouvant survenir dans le cadre de l’application du mécanisme de soutien et dans la gestion du Fonds de Soutien sera réglée à l’amiable. A défaut, le litige sera déféré à la juridiction compétente de Ndjamena.
Art. 12
La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
