Ordonnance n° 0011/PCMT/2022 du 31 août 2022 portant modification de l’article 17 de l’ordonnance n° 016/PR/2018 du 31 mai 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel

Les dispositions de l’article 17 de l’Ordonnance n° 016/PR/2018 du 31 mai 2018 suscité, sont modifiées comme suit :

Au lieu de : Art.17 (ancien) : Tout membre de la HAMA doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment selon la formule confessionnelle consacrée par la loi. Le serment est reçu par la Cour Suprême lors d’une cérémonie solennelle en présence du Président de la République et du Président de l’Assemblée Nationale.

Lire :

Art.17 (nouveau) : Tout membre de la HAMA doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment dans les termes suivants : « je jure solennellement et fidèlement de remplir ma mission dans une totale Impartialité, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal serviteur de l’intérêt national ».

Il ne peut en aucun cas, être relevé de ce serment.

Le serment est reçu lors d’une cérémonie solennelle par la Cour Suprême. Les agents des Commissions, des services et les chargés de mission de la HAMA prêtent le même serment devant la Cour d’Appel.

(Le reste sans changement)

La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.