Ordonnance n° 014/PT/2023 du 30 août 2023 portant modification de la Loi n° 006/PR/2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)

Les dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 de la Loi n° 006/PR/2015 du 10 février 2015 susvisée sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 11 (ancien) : L’ANSICE est administrée par un conseil d’administration composé de Onze membres choisis dans le secteur public et privé ainsi qu’il suit :

• deux personnalités désignées par le Président de la République ;
• un Député désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• un Représentant des organisations patronales ;
• un Magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
• un Expert en Télécommunications et Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) désigné par le Ministre en charge des Télécommunications et TIC ;
• un Représentant des Professionnels des Télécommunications et Technologies de l’Information et de la communication (TIC) désigné par ses pairs ;
• un Avocat désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Tchad ;
• un Représentant des Organisations de défenses des Droits de l’Homme ;
• le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;
• le Directeur de l’Agence pour le Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC).

Lire :

Article 11 (nouveau) : L’ANSICE est administrée par un Conseil d’Administration de neuf membres dont un Président nommé par Décret du Président de la République et se compose ainsi qu’il suit :

• Conseiller en charge de télécommunication de la Présidence de la République ;
• Conseiller en charge de télécommunication de la Primature ;
• un Représentant du Ministère en charge de la Sécurité Publique ;
• un Représentant du Ministère en charge de télécommunication ;
• un Député désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• un Magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
• un Conseiller de la Commission Nationale des Droits de l’Homme désigné par son Président ;
• le Directeur Général de l’Agence pour le Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC).

Au lieu de :

Article 12 (ancien) : Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret pour un mandat de quatre ans irrévocable, renouvelable une seule fois. Leur fonction est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’exercice des fonctions des dirigeants d’entreprise, de la détention d’intérêt dans les entreprises du secteur de l’informatique ou des télécommunications.

Lire :

Article 12 (nouveau) : La fonction des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE) est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’exercice des fonctions des dirigeants d’entreprise de la détention d’intérêt dans les entreprises du secteur de l’informatique ou des télécommunications.

Au lieu de :

Article 13 (ancien) : Les membres du conseil d’administration doivent posséder des compétences techniques, juridiques, économiques, financières, ainsi qu’une expertise dans le domaine de la protection des droits et des technologies de l’information et de la communication.

Ils doivent pendant toute la durée de leur mandat justifier de leurs droits civiques.

Lire :

Article 13 (nouveau) : Les membres du conseil d’administration doivent posséder des compétences techniques, juridiques, économiques, financières, ainsi qu’une expertise dans le domaine de la protection des droits et des technologies de l’information et de la communication.

Au lieu de :

Article 14 (ancien) : Avant leur entrée en fonction, les responsables de l’ANSICE, ainsi que les membres de son Conseil d’administration, non magistrats, prêtent devant la Cour suprême le serment dont la teneur suit « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique, en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».

Lire

Article 14 (nouveau) : supprimer

(Le reste sans chargement)

La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.