Art. 1
Certaines dispositions de la Loi n° 019/PR/2022 du 04 juillet 2022, portant Statut Général du Personnel du Corps de la Police Nationale sont modifiées comme suit :
CHAPITRE V : DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE A 2ème CLASSE
Au lieu de : Art.87 (Ancien) : les Contrôleurs Généraux de Police ont pour missions :
- la surveillance du fonctionnement des services ;
- la surveillance du comportement du personnel de la Police ;
- le contrôle de l’utilisation et de l’entretien des matériels de la Police Nationale ;
- les enquêtes disciplinaires ;
- le contrôle de la formation professionnelle.
À ce titre, ils veillent à l’application des règlements et instructions par le personnel de la Police Nationale qu’ils éclairent et conseillent. Ils donnent des ordres utiles à la bonne marche des services en coordination avec les chefs de services centraux et déconcentrés de l’Etat, les autorités administratives et judiciaires. Ils étudient en liaison avec ces autorités les moyens à mettre en œuvre pour améliorer les structures et l’efficacité des services de la Police Nationale.
Lire :
Art.87 (Nouveau) : Les Contrôleurs Généraux de Police ont pour missions :
- la surveillance du fonctionnement des services ;
- la surveillance du comportement du personnel de la Police ;
- le contrôle de l’utilisation et de l’entretien des matériels de la Police Nationale ;
- les enquêtes disciplinaires ;
- le contrôle de la formation professionnelle.
À ce titre, ils veillent à l’application des règlements et instructions par le personnel de la Police Nationale qu’ils éclairent et conseillent. Ils donnent des ordres utiles à la bonne marche des services en coordination avec les chefs de services centraux et déconcentrés de l’Etat, les autorités administratives et judiciaires. Ils étudient en liaison avec ces autorités les moyens à mettre en œuvre pour améliorer les structures et l’efficacité des services de la Police Nationale.
A cet effet, ils bénéficient en plus de leur solde de présence et de ses accessoires, des avantages ci-après :
- 1. Indemnité de prise de rang égale à deux mois de solde nette (Contrôleur Général de Police de 1er Grade) ;
- 2. Véhicule de Fonction ;
- 3. Passeport Diplomatique.
Au lieu de : Art.91 (Ancien) : Les Contrôleurs Généraux de Police admis à la retraite conservent leur rémunération et bénéficient des avantages liés au logement, à la consommation d’eau et d’électricité, de téléphone, de carburant, de frais de domesticité et une prise en charge médicale. Les modalités d’application de cet Article sont déterminées par décret.
Lire :
Art.91 (Nouveau) : Les Contrôleurs Généraux de Police admis à la retraite bénéficient d’une pension dont le régime est déterminé par un Décret. Ils bénéficient en outre d’autres avantages qui seront déterminés par un Décret.
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE V : DE L’ADMISSION A LA RETRAITE
Au lieu de : Art.153 (Ancien) : L’admission à la retraite marque la fin normale de l’activité du fonctionnaire et lui ouvre droit à pension dans les conditions fixées par le Code de Pension.
La mise à la retraite est prononcée par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale. Celle des fonctionnaires de la Catégorie A-2ème Classe est par Décret.
L’admission à la retraite intervient lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge réglementaire dans sa catégorie. Elle peut également être prononcée par anticipation, soit à la demande de l’intéressé (e), soit après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Lire :
Art.153 (Nouveau) : La retraite est la situation de cessation définitive de service du fonctionnaire de Police rendu à la vie civile et admis au bénéfice des dispositions du Code de Pensions civiles et militaires, de retraite.
Elle peut intervenir d’office ou sur la demande du fonctionnaire. Dans tous les cas, la décision de la mise à la retraite est prise par Décret du Président de la République, pour les Contrôleurs Généraux de Police et par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale pour les autres catégories.
Au lieu de : Art.154 (Ancien) : La limite d’âge applicable aux différentes Catégories des fonctionnaires du Corps de la Police Nationale pour être mis à la retraite est fixée à soixante ans. Pour les fonctionnaires de la Catégorie A, 1ère et 2ème Classes, elle est de soixante-cinq ans.
Lire :
Art.154 (Nouveau) : L’admission d’office à la retraite du fonctionnaire de Police intervient :
- 1- Dès l’atteinte de la limite d’âge du grade (à soixante ans pour les fonctionnaires de la Catégorie C 1ère et 2ème Classes, B 1ère et 2ème Classes ;
- 2- Pour les fonctionnaires de la Catégorie A, 1ère et 2ème classes, elle est de soixante-cinq ans) ;
- 3- Par mesure disciplinaire ou insuffisance professionnelle, après avis de la Commission Administrative Paritaire ;
- 4- Par reforme définitive suite d’une infimité incurable ou d’une inaptitude physique après avis de la Commission Administrative Paritaire ;
- 5- Par anticipation sur la demande après acquisition des droits à pensions de retraite à jouissance immédiate ;
- 6- En vertu d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois ferme ou dix-huit mois avec sursis.
Au lieu de : Art.155 (Ancien) : Le fonctionnaire de la Police Nationale mis à la retraite pour limite d’âge bénéficie soit d’une pension d’ancienneté soit d’une pension proportionnelle.
Lire :
Art.155 (Nouveau) : Le fonctionnaire de la Police Nationale mis à la retraite avec le bénéfice d’une pension de retraite à jouissance différée peut, dans la limite d’un contingent annuel fixé conjointement par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale et celui des Finances, recevoir un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.
L’admission à la retraite avec pension à jouissance différée et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au fonctionnaire de Police qui a dépassé son grade, le niveau d’ancienneté fixé par la présente Ordonnance, à condition qu’il présente sa demande dans un délai de trois ans, à partir de la date à laquelle il atteint ce niveau.
Au lieu de : Art.158 (Ancien) : les dispositions du Code des Pensions Civiles sont applicables aux fonctionnaires du Corps de la Police Nationale à l’exception de ceux de la Catégorie A-2ème Classe dont la situation est prévue à l’article 91 de la Loi n° 019/PCMT/2022 du 04 Juillet 2022.
Lire :
Art.158 (Nouveau) : Les dispositions du Code des Pensions Civiles sont applicables aux fonctionnaires du Corps de la Police Nationale, à l’exception des Contrôleurs Généraux dont le régime est déterminé par Décret conformément aux dispositions de l’Article 91 de la présente Ordonnance. En sus de son droit à la pension de retraite, le fonctionnaire de Police admis à la retraite bénéficie :
- 1. d’une prime de congé de fin de service équivalent à trois mois de solde nette ;
- 2. d’une prime de départ de six mois de salaire net ;
- 3. d’une rente de réinsertion dans la vie active (RRVA) dont le montant par catégorie est arrêté par le Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la Police Nationale et celui des Finances ;
- 4. d’une prise en charge gratuite aux soins médicaux par les services de santé publique, des Forces de Défense et de Sécurité ou hôpitaux communautaires.
Le fonctionnaire de Police ayant atteint la limite d’âge, peut être maintenu par l’autorité investie du pouvoir de nomination et, dans tous les cas, par le refus de sa demande de retraite par anticipation, en cas de nécessité de service. Tout fonctionnaire de Police de carrière, éventuellement réintégré après avoir été admis à la retraite, ne peut servir qu’en vertu d’un Contrat dont la durée est strictement fixée à durée de deux ans à trois ans, non renouvelable.
« Le reste sans changement »
Art. 2
La présente Ordonnance prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
