Ordonnance n° 007/PT/2023 du 01 août 2023 portant création d’une Autorité indépendante de lutte contre la corruption

Il est créé une entité administrative indépendante, dénommée « Autorité indépendante de lutte contre la corruption », en abrégé AILC, chargée de la prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

L’AILC est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative.

L’AILC exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire national et dans les représentations diplomatiques et consulaires.

Son siège est à N’Djamena.

Le Président de la République est garant de l’indépendance et de l’autonomie de l’AILC.

Placée sous la responsabilité d’un Contrôleur général assisté d’un adjoint, l’AILC assure en toute Independence et impartialité, une mission de prévention et de lutte contre la corruption et infractions assimilées, en vue de promouvoir les règles de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques.

Plus spécifiquement, l’AILC a pour missions :

Au titre de la prévention et de la moralisation de la vie publique :

• élaborer, proposer et mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption. A cette fin, elle collabore avec l’ensemble des départements ministériels sur des questions liées à la corruption, mais aussi avec les institutions de formation, les médias et les autres catégories de la société civile, y compris tout citoyen qui peut agir par requêtes, réclamations ou dénonciations ;
• contribuer à l’élaboration des Codes d’éthique et de déontologie des différentes catégories de la fonction publique ;
• promouvoir les principes et valeurs de bonne gouvernance au sein de l’administration publique ;
• conduire des évaluations nationales des risques (ENR) afin d’appréhender la vulnérabilité sectorielle du dispositif national de lutte contre la corruption ;
• rechercher dans les textes juridiques et les procédures administratives les insuffisances et les pratiques qui favorisent la corruption ;
• réaliser des études en lien avec ses missions ;
• vulgariser auprès de l’administration publique, les textes de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
• former et sensibiliser les acteurs en charge de la prévention et de la répression de la corruption ;
• mener des campagnes de sensibilisation de masse, contribuer à la conception de programme éducatif tendant à moraliser la vie publique ;
• constituer une base de données exhaustives sur le phénomène de la corruption au Tchad ;
• élaborer de rapport sur l’Etat de la corruption au Tchad ;
• veiller au développement de la coopération internationale en participant régulièrement et activement aux travaux des instances régionales et internationales en charge de la lutte contre le corruption.

Au titre de lutte contre la corruption :

• lutter contre les pratiques d’enrichissement illicite ;
• conduire des missions de contrôle et de vérification auprès des administrations publiques centrales et déconcentrées, y compris les missions diplomatiques à l’étranger, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et parapubliques, les projets financés sur ressources extérieures et sur le budget de l’Etat, les entreprises ou organisations bénéficiant d’un financement public, les structures privées d’utilité publique, les personnes physiques effectuant des transactions avec l’Etat, ainsi que les établissements de crédits en leur qualité de sujet fiscal national, sans préjudice du rôle statutaire de la Commission bancaire de l’Afrique centrale ;
• recueillir les dénonciations de la corruption ;
• élaborer des rapports de missions de vérification ;
• ester en justice contre les présumés détourneurs.

L’AILC est composée de :

• 1° un Contrôleur général adjoint ;
• 2° des directeurs généraux ;
• 3° des contrôleurs ;
• 4° des assistants ;
• 5° un personnel d’appui.

Le Contrôleur général est le premier responsable de l’AILC dont il est ordonnateur des dépenses. Il est assisté d’un adjoint. Ils sont nommés par Décret du Président de la République pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois, après sélection sur la base d’un appel à candidature.

Le Contrôleur général et son adjoint sont choisis parmi les cadres de la catégorie A totalisant au moins 10 ans d’expérience dans l’administration publique.

Dans l’accomplissement de leur mission, le Contrôleur général et son adjoint ainsi que les directeurs généraux, les contrôleurs et les assistants, sont tenus de respecter les principes d’objectivité, de probité, de sincérité et de confidentialité.

Avant leur entrée en fonction, le Contrôleur général et son adjoint prêtent serment devant la Cour Supreme suivant la formule ci-après :

« Je jure et promets de remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité dans le respect de la constitution, des lois et règlements de la République et de me comporter en digne et loyal serviteur de l’Etat ».

Les contrôleurs et les assistants prêtent serment devant la Cour d’appel suivant la même formule.

Le Contrôleur général et son adjoint, les contrôleurs et les assistants ne peuvent être en aucune façon inquiétés pour les propos et actes passés dans l’exercice de leur fonction.

Toutefois, les actes passés en dehors de leurs missions pourraient engager leur responsabilité civile et/ou pénale.

Le Contrôleur général et son adjoint ont rang de membre du Gouvernement.

L’organigramme interne de l’AILC y compris les attributions du Contrôleur général, des contrôleurs, des directeurs généraux et des assistants, les règles des procédures et modalités d’exécution des missions, ainsi que les conditions de nomination pour l’ensemble des postes prévus par la présente loi et les rémunérations correspondantes, sont fixées par décret du Président de la République.

Les modes de sélection et de nomination du Contrôleur général et son adjoint, des directeurs généraux, des contrôleurs et des assistants, sont définis par décret du Président de la République.

L’AILC dispose d’un budget autonome de fonctionnement, constitué :

• des crédits inscrits dans la Loi des finances ;
• des appuis budgétaires accordés par les partenaires techniques et financiers ;
• toutes autres ressources qui n’affectent pas l’indépendance de l’AILC.

Le budget de l’AILC est géré conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle a posteriori des comptes de l’AILC est exercé par la Cour des comptes.

Le Président de la République est le garant de la mobilisation des ressources, prévues au titre de la Loi de finances.

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.