Art. 1
Les dispositions de l’article 13 de la Loi n° 013/PR/2014 du 14 mars 2014 susvisée, sont modifiées et comme suit :
Au lieu de : Art.13 (ancien) : les ressources financières de l’ARCEP sont constituées par :
- a) Le produit de la participation financière des opérateurs aux frais de gestion administrative à hauteur de 3,5 % de leurs chiffres d’affaires annuels hors taxe de l’année n-1 ;
- b) Les produits des redevances dues au titre des coûts de gestion et de contrôle du spectre des fréquences et l’attribution des ressources en numérotation conformément aux prescriptions des cahiers des charges ;
- c) Les revenus de cession des travaux et prestations ;
- d) Les produits de redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée par le Gouvernement ;
- e) Les produits des redevances dus au titre de l’attribution des autorisations, des agréments, déclarations, décisions et services rendus ;
- f) Les taxes parafiscales autorisées par la loi de finances ;
- g) Les produits des emprunts ;
- h) Les produits des amendes ;
- i) Les produits provenant de l’octroi des licences ;
- j) Toutes les autres ressources qui pourraient lui être attribuées ou résulter de son activité.
Lire :
Art.13 (nouveau) : Les ressources financières de l’ARCEP sont constituées par :
- a) Le produit de la participation financière des opérateurs aux frais de gestion administrative à hauteur de 3.5 % de leurs chiffres d’affaires annuels hors taxe de l’année n-1 ;
- b) Les produits des redevances dues au titre des coûts de gestion et de contrôle du spectre des fréquences et l’attribution des ressources en numérotation conformément aux prescriptions des cahiers des charges ;
- c) Les revenus de cession des travaux et prestations ;
- d) Les produits de redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée par le Gouvernement ;
- e) Les produits des redevances dus au titre de l’attribution des autorisations, des agréments, déclarations, décisions et services rendus ;
- f) Les taxes parafiscales autorisées par la loi de finances ;
- g) Les produits des emprunts ;
- h) Les produits des amendes ;
- i) Une partie des produits provenant de l’octroi des licences d’établissement et d’exploitations des réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont la clé de répartition sera fixée par décret, pris sur propositions conjointe des Ministres en charge des Télécommunications et des Finances ;
- j) Les produits provenant de l’octroi des autres licences ;
- k) Toutes les autres ressources qui pourraient lui être attribuées ou résulter de son activité.
(Le reste sans changement)
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
