Art. 1
Les dispositions de l’article 18 de la Loi n° 014/PR/2014 du 21 mars 2014, portant sur les communications électroniques et des activités postales sont modifiées comme suit :
Au lieu de : Art.18 (ancien) : la licence est accordée pour une durée de dix (10) ans, sur la base d’un appel public à candidatures, aux personnes morales qui s’engagent à respecter les dispositions de la présente loi ainsi que les clauses du cahier des charges fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Lire :
Art.18 (nouveau) : La licence est accordée pour une durée de dix ans, sur la base d’un appel public à candidatures, aux personnes morales qui s’engagent à respecter les dispositions de la Loi n° 014/PR/2014 du 21 mars 2014, portant sur les communications électroniques et des activités postales ainsi que les clauses du cahier des charges fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Toutefois, à titre exceptionnel et pour des raisons objectives, le Ministre Chargé des Communications électroniques peut, après avis technique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), recourir à une consultation restreinte ou à l’entente directe avec un opérateur remplissant les conditions requises, conformément à la règlementation en vigueur.
(Le reste sans changement)
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
