Art. 1
Les véhicules bâchés effectuant du transport mixte (personnes et marchandises) en service public ou privé doivent être équipés d’une carrosserie métallique.
Art. 2
Un délai de douze mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, est accordé aux propriétaires des véhicules concernés pour se mettre en règle vis-à-vis de la nouvelle réglementation.
Passé ce délai tous les véhicules bâchés munis de carrosserie en bois ne pourront faire que le transport exclusif de marchandises et n’auront pas l’autorisation de transport mixte.
Art. 3
Les propriétaires des véhicules en infraction vis-à-vis des dispositions du présent arrêté seront passibles d’une amende de vingt-cinq à cent mille francs. En cas de récidive, leurs véhicules seront mis en fourrière et les cartes d’autorisation retirées.
Art. 4
Le directeur des transports routiers, le directeur de la sûreté nationale et le commandant de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
