Art. 1
Une surprime, pour extension de garantie d’assurance de la responsabilité civile automobile aux autres pays de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sera perçue sur tout véhicule en circulation internationale.
Art. 2
Le montant de cette surprime sera égale à 10 % du tarif automobile de la responsabilité civile illimitée fixé par l’arrêté n° 688/MEF/DA du 6 décembre 1984.
Art. 3
Le directeur des assurances est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
