Art. 1
Sur décision de son conseil d’administration et en application des articles 8 et 9 alinéa premier de l’ordonnance n° 79-1 du 23 janvier 1979 susvisée, la SOTONAM cesse temporairement l’exploitation de navires propres ou affrétés.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 80-11 bis du 9 janvier, la SOTONAM est habilitée à rétrocéder aux armements étrangers partenaires des conférences maritimes ainsi qu’à tout autre armement tiers appliquant les taux de fret homologués dont les navires desservent le port de Lomé, les 40 % du trafic de ligne régulière représentant la quote part du Togo.
Art. 3
Les zones maritimes où s’exerce cette rétrocession sont celles anciennement desservies par les navires de la SOTONAM, aussi bien dans le sens nord/sud que dans le sens sud/nord.
Art. 4
La rétrocession se fera contre paiement d’une commission consentie par le transporteur maritime au profit de la SOTONAM, sur la base des pratiques commerciales en vigueur eu sein des conférences maritimes. Les contrats de rétrocession se négocieront avec la participation du conseil national des chargeurs togolais.
Art. 5
Le directeur des affaires maritimes, le secrétaire général du conseil national des chargeurs togolais et le directeur général de la SOTONAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
