Art. 1Objet
Le présent arrêté définit les conditions d’utilisation ainsi que les taxes et redevances relatives à l’utilisation des ressources en numérotation conformément aux articles 19 et 58-i de la loi 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Art. 2But
L’attribution des ressources en numérotation aux opérateurs de services autorisés est faite dans le but d’assurer une bonne gestion du plan de numérotation. Elle est faite par préfixe ou par numéro.
L’attribution subséquente à une demande peut être faite en totalité ou partiellement, pour une durée limitée ou peut être refusée.
Art. 3Attribution
L’attribution des ressources en numérotation relève de l’Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications (ART&P) qui reçoit les demandes motivées à cet effet.
La décision d’octroi ou de refus de l’Autorité doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande. La ressource attribuée doit être utilisée dans les six mois suivant l’attribution.
L’ART& P doit être informée de la mise en service de la ressource attribuée au moins une semaine à l’avance.
Art. 4Taxes et redevances diverses
Les demandeurs et les titulaires d’autorisation sont assujettis au paiement des taxes et redevances ci-après :
- la taxe de constitution de dossier ;
- la redevance pour attribution de ressources en numérotation ;
- la redevance d’utilisation des ressources en numérotation ;
- éventuellement, la redevance de réservation de ressources en numérotation.
Art. 5Coûts de gestion et de contrôle
Les taxes et redevances prévues à l’article précédent couvrent les coûts de gestion et de contrôle du plan de numérotation par l’Autorité de Réglementation.
Art. 6La taxe de constitution de dossier
La taxe de constitution de dossier est due au dépôt de la demande d’attribution de ressources en numérotation. Elle est forfaitaire et non remboursable. Elle est fixée à 100.000 FCFA.
Art. 7La redevance pour attribution de ressources en numérotation
La redevance pour attribution de ressources en numérotation est payable en un versement unique au moment de l’attribution dans les conditions ci-après :
- 300.000 F CFA par PQ pour un service régional ;
- 1 500.000 F CFA par PQ pour un service national.
Art. 8la redevance pour utilisation des ressources en numérotation
La redevance d’utilisation des ressources en numérotation est annuelle. Elle est due à compter de la date d’attribution. Elle est fixée de la façon suivante :
a) pour les numéros complets à 6 ou 7 chiffres :
- 200 FCFA par numéro utilisé dans chaque bloc de PQ ou bloc régional BPQ attribué, payables au mois de janvier de chaque année ; à cet effet, chaque opérateur doit communiquer à l’ART&P, au plus tard le 1 10 janvier, le nombre des numéros utilisés par lui l’année précédente.
- 1000 F par numéro vert à 6 ou à 7 chiffres.
b) pour les numéros courts :
- 100.000 FCFA pour un numéro court à 3 chiffres dans le plan à six chiffres ou un numéro court à 4 chiffres dans un plan à 7 chiffres ;
- 1.000.000 FCFA pour un numéro court à 2 chiffres dans le plan à 6 chiffres ou à 3 chiffres dans un plan à 7 chiffres.
c) les numéros obligatoires : gratuité
L’attribution :
- des numéros d’urgence au sens de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) tel que 170 pour la police, 180 pour les pompiers et 185 pour le service d’aide des municipalités d’urgence (SAMU) ;
- des numéros d’urgence obligatoires (détresse, secours, etc.), est gratuite.
Art. 9La redevance de réservation de ressources en numérotation
La redevance de réservation des ressources en numérotation est fixée à 50 % des redevances des points a et b de l’article précédent dans les conditions suivantes :
- la durée de la réservation ne peut excéder deux ans ;
- la demande doit être confirmée par lettre au bout de la première année de réservation.
Art. 10Utilisation de ressources non attribuées
Tout opérateur qui utilise une ressource en numérotation non attribuée par l’Autorité de Réglementation, est puni d’une sanction égale à 10 fois la redevance d’utilisation du préfixe sans préjudice des sanctions prévues par la loi 98-005 sur les télécommunications.
En cas de récidive, cette sanction est portée au double.
Art. 11Annulation pour non utilisation
Lorsque les conditions d’utilisation ne sont pas conformes aux conditions d’attribution ou si une part significative de la ressource reste inutilisée, l’ART&P peut prononcer l’annulation de l’attribution un mois après mise en demeure.
Art. 12Utilisation antérieure au présent arrêté
Les opérateurs qui utilisaient des ressources en numérotation antérieurement au présent arrêté, ont l’obligation de déposer auprès de l’ART&P une demande d’attribution.
Ils sont alors soumis comme les autres demandeurs aux mêmes conditions d’utilisation des ressources et notamment le payement des taxes et redevances relatives aux numéros et blocs de numéros attribués.
Art. 13Exécution
Le Directeur Général de l’ART&P des secteurs de postes et de télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
