Art. 1
Il est institué une Commission d’agrément des auditeurs et commissaires aux comptes devant assurer l’audit ou le commissariat aux comptes des Entreprises publiques, des Fonds et Organismes autonomes bénéficiant des subventions de l’Etat ci-après désignée « la Commission ».
La Commission est chargée de recevoir, d’instruire et de statuer sur les candidatures à elle soumises par des experts comptables et comptables agréés désireux d’assurer l’audit ou le commissariat aux comptes des Entreprises publiques, des Fonds de l’Etat et des Organismes autonomes bénéficiant des subventions de l’Etat.
La Commission est composée de neuf membres titulaires et de neuf membres suppléants. La composition de la Commission se présente comme suit :
Président : un représentant du Ministre de l’économie et des finances.
Vice-président : un magistrat de la Cour d’Appel.
Membres :
- le directeur de l’économie ou son représentant ;
- un enseignant en sciences économiques ou en gestion des universités du Togo ;
- eux cadres supérieurs ayant une expérience dans le domaine de la gestion et exerçant dans une entreprise publique, un Fonds ou un Organisme autonome ;
- le directeur national de la BCEAO ou son représentant ;
- deux experts-comptables dont l’un est désigné par l’Ordre National des Experts- Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA-TOGO) et l’autre par le ministère en charge des finances.
A l’exception du président et du vice-président dont les suppléants sont désignés par les Ministres de tutelle, les autres membres titulaires désignent les leurs.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction de l’économie.
Art. 2
La demande d’inscription présentée à la Commission est adressée au Ministre de l’économie et des finances avec un dossier comprenant les pièces justificatives des titres du candidat et de ses associés, l’expérience professionnelle, la nationalité togolaise du candidat ainsi que l’extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du candidat et de chaque associé de la société.
Les nom et prénoms du candidat, le cas échéant, sa raison sociale ou dénomination et l’adresse du siège social, ainsi que la date d’arrivée de la demande, sont inscrits dans un registre spécial tenu par le secrétariat de la Commission.
Art. 3
Lorsque le dossier est complet, la Commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être agréé comme commissaire aux comptes. Elle peut en cas de besoin, convoquer le candidat et procéder à son audition.
Tout candidat s’étant rendu coupable par le passé des certifications complaisantes verra son dossier de demande d’agrément refusé.
Art. 4
La Commission ne peut siéger que lorsque cinq de ses membres au moins sont présents.
Elle décide, à la majorité simple, d’inscrire ou non le candidat. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
La décision concernant la demande d’agrément doit être notifiée au candidat dans les quinze jours suivant la date où elle a été prise. En cas de rejet, la décision doit être motivée.
Art. 5
Le candidat agréé pour la première fois doit signer une déclaration sur l’honneur suivant la formule ci-après :
« Je soussigné, nom et prénoms, candidat à l’inscription sur la liste des auditeurs et commissaires aux comptes des Entreprises publiques, des Fonds de l’Etat et des Organismes bénéficiant des subventions de l’Etat, déclare sur l’honneur être de bonne moralité, n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher mon honorabilité, notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ».
Cette déclaration qui est versée au dossier de l’intéressé doit parvenir à la Commission avant le début d’exercice du commissariat aux comptes.
Art. 6
La durée du mandat d’un commissaire aux comptes pour une même Entreprise publique, un Fonds ou un Organisme bénéficiant des subventions de l’Etat est de 3 ans renouvelable une fois et entre en vigueur 06 mois après la signature du présent arrêté.
Art. 7
Le présent arrêté prend effet à partir de sa date de signature et concerne les exercices clos au 31/12/2008 et annule toutes dispositions antérieures.
Art. 8
Le directeur de l’économie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.
