Art. 1
Il est créé auprès du Ministère des Travaux Publics et des Transports une commission de contrôle des marchés publics.
Art. 2
La commission procède à la validation du plan de passation de marchés de l’autorité contractante et des dossiers d’appel d’offres avant le lancement de l’appela la concurrence et la publication correspondante.
Art. 3
Elle émet des avis de non objection et accorde les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4
Elle procède à la validation du rapport d’analyse comparative des offres ou propositions et du procès-verbal d’attribution provisoire du marché ou de la délégation approuvés par la commission de passation des marchés.
Art. 5
Elle procède à un examen juridique et technique du dossier du marché avant de la valider et, au besoin, propose toute modification de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur.
Art. 6
Elle procède à la validation des projets d’avenants.
Art. 7
Elle établit à l’attention du représentant de l’autorité contractante un rapport annuel d’activités.
Art. 8
Les membres de la commission de contrôle des marchés publics sont nommés par arrêté du Ministre des travaux publics et des transports.
Art. 9
Les membres de la commission se réunissent sur convocation de leur Président.
Art. 10
Le président est chargé de la gestion technique, administrative et financière de la commission de contrôle.
A ce titre, il est chargé de :
- préparer les projets de budget et en assurer la mise en œuvre-après approbation par le Ministre de tutelle ;
- ordonner les dépenses ;
- préparer les états financiers et les rapports d’activités ;
- gérer les membres de la commission.
Art. 11
Le directeur de cabinet du ministère des travaux publics et des transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, et qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
