Art. 1
Tout chef d’entreprise, d’établissement ou tout employeur est tenu de fournir à l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) une déclaration sur la situation de la main d’œuvre utilisée.
Art. 2
Cette déclaration qui comporte toutes les indications utiles est établie à l’aide des imprimés qui lui sont préalablement adressés par l’ANPE.
Art. 3
La déclaration visée aux articles précédents doit se faire au moins une fois par semestre au plus tard dans la première quinzaine du mois qui suit la fin du semestre.
Art. 4
Toute modification qui intervient dans la vie de l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration spéciale à l’Agence Nationale Pour l’Emploi, notamment en cas de :
- a- fusion d’établissements ou d’entreprises ;
- b- cessation provisoire ou définitive d’activités ;
- c- transfert de l’emplacement de l’établissement ou du siège social de l’entreprise ;
- d- changement du statut juridique de l’entreprise ;
- e- changement d’activité.
Art. 5
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Art. 6
Le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au journal officiel de la République Togolaise.
