Art. 1
A l’occasion du paiement des salaires aux travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail, il est obligatoirement remis à chacun des intéressés une pièce justificative dite « bulletin individuel de paie ».
Art. 2
Le bulletin de paie doit indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ou à défaut, porter le timbre de l’entreprise ou de l’établissement ainsi que ceux du travailleur et le numéro d’ordre de ce dernier.
Sur cette pièce justificative doivent figurer la date du paiement et la période de travail correspondant, ainsi que :
- 1° l’emploi et la classification professionnelle du travailleur ;
- 2° le salaire de base ; cette rubrique précise si le travailleur est nourri ou logé et s’il est tenu au remboursement de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues par le Code du travail ;
- 3° les primes ;
- 4° les indemnités payables en même temps que le salaire à l’exception de celles qui sont réglées à l’occasion du service qui les a provoquées ;
- 5° les heures supplémentaires ;
- 6° les autres revenus ;
- 7° le total des rémunérations brutes ;
- 8° les retenues pour cession ou saisies-attributions de créances ;
- 9° les retenues légales ;
- 10° le total de la rémunération nette ;
Art. 3
Il n’est exigé aucune forme de signature ou d’émargement sur le bulletin individuel de paie.
Art. 4
Ce bulletin est rédigé à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant d’obtenir une écriture indéniable.
Art. 5
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Art. 6
Le directeur général du travail et des lois sociales est chargé de l’exécution de présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.
