Art. 1
Sont soumis au présent arrêté les entreprises et les établissements, quelles que soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs tels que définis à l’article 2 du Code du Travail.
Art. 2
Toute personne physique ou morale qui se propose de créer ou d’ouvrir une entreprise ou un établissement doit au préalable, en faire la déclaration à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.
Art. 3
La déclaration doit comporter obligatoirement toutes les indications mentionnées sur la fiche de déclaration d’ouverture d’entreprise prévue à cet effet et dont le formulaire type est annexé au présent arrêté.
Art. 4
Une déclaration particulière doit être faite dans les mêmes formes, dans les cas suivants :
- cessation partielle ou complète de l’activité, quelle qu’en soit la durée ;
- réouverture de l’entreprise ou de l’établissement ;
- changement de statut juridique de l’employeur ;
- transfert de siège ;
- changement d’activité ;
- fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement.
Art. 5
La déclaration est expédiée ou remise à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du lieu du ressort contre récépissé.
Art. 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Art. 7
Le directeur général du travail et des lois sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.
