Art. 1
Une ristourne de 20 % sur les recettes recouvrées par voie de régie est accordée aux services de l’Administration chargés du recouvrement des recettes pour faire face aux :
- charges de perception ;
- frais de régie ;
- dépenses relatives à l’amélioration du cadre de perception ;
- dépenses de fonctionnement.
Art. 2
La ristourne ainsi accordée aux différents services est gérée en compte de service non personnalisé de l’Etat ouvert dans les écritures de l’agent comptable central du Trésor.
Art. 3
Les recettes recouvrées par voie de régie doivent être intégralement reversées au budget de l’Etat.
Art. 4
Aucune dépense ne peut être payée directement sur les recettes collectées par lesdits services, même si cette dépense a été prévue au budget de l’Etat et couverte par des crédits régulièrement ouverts.
Art. 5
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Art. 6
Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.
