Art. 1
Il est pris acte de la résolution du 14 avril 2011 de l’assemblée générale du conseil national du patronat instituant une cotisation à la charge des entreprises du secteur privé au profit de leur faîtière dénommée Conseil National du Patronat du Togo (CNP).
Cette cotisation est fixée à 0,5 % rapportée à la masse salariale globale déclarée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Le taux de cette cotisation ne peut être modifié que par une décision souveraine de l’assemblée générale du CNP.
Art. 2
Le terme « entreprises du secteur privé » comprend toutes personnes physiques ou morales employant du personnel salarié et exerçant une activité privée à caractère commercial, industriel ou de prestation de services sur le territoire de la République togolaise.
Art. 3
Sont exclus de cette catégorie :
- les employeurs de personnel domestique ;
- les missions ou représentations diplomatiques ;
- les organisations non gouvernementales et organismes d’aide et de coopération internationale.
Art. 4
En aucun cas, ladite cotisation ne peut être confondue aux cotisations sociales légales instituées par le Code de sécurité sociale.
Art. 5
La CNSS sert de réceptacle à cette cotisation. Une convention signée entre la CNSS et le CNP déterminera les conditions de collecte et de versement de cette cotisation.
Cette convention doit être validée par le conseil d’administration de la CNSS et par la direction générale du travail et des lois sociales.
Art. 6
Le directeur général de la CNSS, le président du CNP et le directeur général du travail et des lois sociales sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
